Keep Records and File on Time

Version française à suivre

Some contractors and employees make under the table deals to avoid paying income tax, Canada or Quebec Pension

Plan contributions, Employment Insurance Premiums, Worker Compensation premiums, and GST/HST. And that black market dealing costs the  government billions in tax revenue.

Canada Revenue Agency (CRA) and Revenue Quebec , however, have a weapon to battle that loss of revenue: The Contract Payment Reporting System.

Under that system, if you operate a construction business you must report payments of more than $500 that your company makes to subcontractors, including Canadian resident subcontractors who may work for your business outside the country.

You needn’t report payments to subcontractors providing such non-construction services as janitorial work or bookkeeping.

So, do you qualify as a construction business? The answer is yes if you are an individual, trust, partnership or corporation and derive at least 50 per cent of your revenue from construction.

If your business does not meet that requirement, it isn’t required to report subcontractor payments even if the work involved qualifies as construction. However, in those cases you may have to file T4A slips if you paid more than $500 for the services.

The definition of construction encompasses erecting buildings, roads, and bridges, as well as: installation; alteration; modification; repair; improvement; demolition; dismantling, and removal.

Subcontractors are defined as individuals, partnerships, or corporations offering any of the above services, including businesses whose taxable sales fall under the $30,000 limit for registering for GST, HST or QST

All amounts paid or credited to a subcontractor for construction services must be reported, including:

• Payments by cheque or cash.
• Barter payments based on the fair market value of the goods or services.
• Payments offset against amounts owing.
• Payments for mixed goods and services if the service component is at least $500.

You may report the payments on a calendar or fiscal year basis, but the report is due within six months of the end of the reporting period.
Contract payment information should be reported separately for each subcontractor on a Statement of Contract Payments (T5018 slip) and a Summary of Contract Payments (T5018 Summary). Revenue Quebec requires the completion of form TP.1086.R.23.12, The T5018 slip must contain the total amount paid, including GST, HST and QST, as well as the subcontractor’s name as it appears either on invoices on on your cheques, business number and GST registration number or Social Insurance Number. (If a cheque is made out to more than one subcontractor to ensure that both are paid and to avoid liens against the job, you should file the report for the subcontractor with whom you dealt directly.)

The subcontractor’s address should be reported wherever possible but this is not mandatory. It is recommended that you provide the subcontractor with a copy of the T5018, but this is also not mandatory.

You may substitute a listing of payments to subcontractors for the slips and summary, but you must list the information in columns on a line-by-line basis. Include the same information as you would on the T5018 forms plus the total number of subcontractors. An authorized signatory of your business must sign the list.

Contact us about your requirement to comply with the tax departments’ Contract Payment Reporting System. The costs for failing to comply are high.

The High Cost of Tardiness

• If you file your subcontractor reports late, count on spending quite a large sum of money in penalties.
• CRA’s penalties for late filing are $25 a day per slip, with a minimum penalty of $100 and a maximum of $2,500 per slip.
• If you hire a large number of subcontractors, this can quickly add up. Say you had 300 subcontractors and were 100 days late in filing your reports. The penalty could amount to $750,000. Even if you had just 20 subcontractors your business could face bankruptcy with a penalty of as much as $50,000.

CRA’s Voluntary Disclosure Program offers relief from penalties and interest for late filing under some circumstances, but to qualify the slips must be more than one year late.

Conservez vos documents et faites vos déclarations à temps

Le travail au noir est contraire aux lois canadiennes et on estime que 15 % du secteur canadien de la construction s’effectuent de façon clandestine.

Certains entrepreneurs et employés concluent des ententes au noir pour éviter de payer l’impôt, les cotisations au régime de pension du Canada ou au Régime des rentes du Québec, les primes d’assurance-emploi, les primes du Régime d’indemnisation des victimes d’accident du travail, la TPS et la TVQ. En outre, ce commerce au noir coûte des milliards aux gouvernements en recettes fiscales.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec possèdent toutefois une arme pour combattre cette perte de revenu : le Système de déclaration des paiements contractuels.

En vertu de ce système, si vous exploitez une entreprise de construction, vous devez déclarer tout paiement supérieur à 500 $ fait par votre société à des sous-traitants, y compris les sous-traitants canadiens qui travaillent pour votre entreprise ailleurs qu’au Canada.

Vous n’avez pas l’obligation de déclarer les paiements faits à des sous-traitants qui fournissent des services autres que des services de construction, comme le travail de nettoyage et d’entretien ou la tenue de livres.

Alors, votre entreprise se définit-elle comme une entreprise de construction? La réponse est oui, si vous êtes une personne, une fiducie, une société de personnes ou une société par actions et que vous tirez au moins 50 % de vos revenus de la construction.

Si votre entreprise ne répond pas à ce critère, elle n’a pas l’obligation de déclarer les paiements faits aux sous-traitants, même si le travail concerné se définit comme de la construction. Toutefois, dans de tels cas, vous pourriez devoir soumettre des feuillets T4A, si le montant payé pour les services dépasse 500 $.

La définition de la construction englobe l’édification de bâtiments, de routes et de ponts, de même que l’installation, la modification, la réparation, l’amélioration, la démolition, le démontage et l’enlèvement.

Les sous-traitants se définissent comme des personnes, des sociétés de personnes ou des sociétés par actions offrant les services ci-dessus, y compris les entreprises dont les ventes taxables se situent sous la limite de 30 000 $ aux fins d’inscription pour la TPS, la TVH ou la TVQ.

Tous les montants payés par un sous-traitant ou portés à son crédit pour des services de construction doivent être déclarés, notamment :

• Les paiements par chèque ou en argent comptant.
• Les paiements par troc évalués à la juste valeur marchande des biens ou des services.
• Les paiements appliqués en réduction des sommes dues.
• Les paiements pour une combinaison de biens et de services, si la composante de service est d’au moins 500 $.

Vous pouvez déclarer les paiements par année civile ou par exercice financier, mais le rapport doit être déposé dans les six mois précédant la fin de la période du rapport.
L’information relative aux paiements contractuels doit être déclarée séparément pour chaque sous-traitant sur un État des paiements contractuels (feuillet T5018) et sur un Sommaire des paiements contractuels (T5018 Sommaire). Revenu Québec exige un formulaire TP1086.R.23.12 rempli. Le feuillet T5018 doit comprendre le montant total payé, la TPS, TVH et TVQ, de même que le nom du sous-traitant tel qu’il apparaît soit sur la facture ou sur vos chèques, le numéro d’entreprise et le numéro d’inscription aux fins de TPS ou le numéro d’assurance sociale. (Si un chèque est fait à l’intention de plus d’un sous-traitant, dans le but d’assurer que les deux soient payés et pour éviter que le travail ne fasse l’objet d’aucun privilège, vous devez soumettre le rapport pour le sous-traitant avec lequel vous faites directement affaire).

L’adresse du sous-traitant doit être inscrite autant que possible, mais cela n’est pas obligatoire. Il est recommandé de fournir au sous-traitant une copie du feuillet T5018, mais cela non plus n’est pas obligatoire.

À la place des feuillets et du rapport sommaire, vous pouvez remettre aux sous-traitants une liste des paiements, mais celle-ci doit présenter les renseignements ligne par ligne et en colonnes. Vous devez y inscrire les mêmes renseignements que sur les feuillets T5018 en plus du nombre total de sous-traitants. Un signataire autorisé de votre entreprise doit signer cette liste.

Communiquez avec nous pour savoir si vous devez vous conformer au Système de déclaration des paiements contractuels du fisc. Le non-respect de ces exigences peut coûter cher.

Le prix élevé de l’imponctualité

• Si vous tardez à soumettre vos rapports de sous-traitance, prévoyez un prix élevé en pénalités.
• Les pénalités imposées par l’ARC pour retard dans vos déclarations sont de 25 $ par jour par feuillet, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 2500 $ par feuillet.
• Si vous embauchez un grand nombre de sous-traitants, elles peuvent rapidement s’accumuler. Supposons que vous avez 300 sous-traitants et que vous produisez vos rapports avec 100 jours de retard. La pénalité pourrait atteindre 750 000 $. Même avec seulement 20 sous-traitants, votre entreprise pourrait faire face à la faillite avec une pénalité de 50 000 $.

Le Programme des divulgations volontaires de l’ARC propose un allègement des pénalités et intérêts exigés pour déclaration en retard dans certaines circonstances, mais pour être admissibles, les relevés doivent accuser un retard de plus d’un an.

How CRA is changing tax compliance for high net worth individuals

By:  

In 2004, the Canada Revenue Agency (CRA) launched a pilot project to examine the compliance with tax rules of Canada’s high net worth individuals (HNWI) and their related entities. The project arose from evidence gathered by tax agencies in other parts of the world that indicated that high net worth individuals may not be in full compliance of their countries’ tax laws through the use of multiple business entities and complex structures located in one or many jurisdictions.

The tax audit process in Canada generally focuses on a business entity rather than on the owners of that business entity. Although “net worth audits” are a common tool used by the tax department, it is usually restricted to situations where the tax authorities feel that there is a substantial discrepancy between a taxpayer’s apparent living standard and their reported income.

In the CRA’s parlance, the return on the substantial investment of audit expertise in this pilot project makes it well worth continuing. Thus, in 2009, CRA formalized the Related Party Initiative (RPI) and integrated it into the operations of the International and Large Business Directorate, Compliance Program Branch.

CRA’s defines high net worth individuals, who will undoubtedly be contacted by the RPI, as taxpayers and their families whose net worth is $50 million or higher, or who control or exercise significant influence over more than 30 related entities. Identification of such taxpayers is a significant challenge to CRA since taxpayers file information about their income rather than their net worth. CRA conducts constant research into the identification of taxpayers who might be subject to audit under the RPI.

Under the RPI, the tax authorities are interested in information about the HNWI’s holdings in private corporations, trusts, partnerships, joint ventures, foundations, foreign entities, and investment holdings (both domestic and foreign), etc. Investments and transactions conducted through registered accounts, e.g., RRSPs, RRIFs, TFSAs, RCAs, RPPs are also within the purview of the CRA’s audit.

What happens if you are part of the population that the CRA is interested in as a result of the RPI? First of all, congratulations for having entered a relatively exclusive club. According to the CRA’s estimates, their target audience comprises a very small percentage of all Canadian taxpayers. Therefore, if you have not been selected for an audit yet, the likelihood is very good that you will be in the future. The first step should be a “health diagnostic” of your tax structure. Reviewing your organizational structure, identifying the risk areas, documenting the business reasons for the existence of various business entities should be done with your professional advisors.

If you are selected for an audit under the RPI, you will receive a lengthy (currently at 21 pages) questionnaire asking for the identification of all the various entities that are controlled by you or over which you or your family exercise significant influence. CRA requests documentation that may relate to transactions undertaken years, sometimes decades ago. Companies that have been wound up, liquidated or been the subject of bankruptcy proceedings may also be included in the documentation requested. Although CRA provides a delay of thirty days to produce the requested documentation, it will agree to reasonable extensions of the deadline. However, it generally does not agree to reduce the scope of its questioning. We strongly suggest that you work closely with professional advisors, who are experienced in dealing with RPI, every step of the way in complying with the requests of the tax auditors.

Place du Parc  300, Léo-Pariseau, # 1900, Montréal (Québec)  H2X 4B5  I 

 T 514 842-3911  I  F 514 849-3447  I  info@rsw.ca  I  rsw.ca

Le 22 mars 2011

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants

Le budget de 2011 propose d’instaurer un crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants. Ce crédit permettra aux parents de demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % pour un montant maximal de 500 $ de dépenses admissibles versé au cours d’une année pour l’inscription d’un enfant de moins de 16 ans au début de l’année, à un programme admissible d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement. Pour les enfants de moins de 18 ans au début de l’année admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit d’impôt non remboursable de 15 % peut être demandé à l’égard d’une tranche supplémentaire de 500 $ du supplément pour personnes handicapées si au moins 100 $ ont été versés à titre de dépenses admissibles.

Les paramètres du crédit d’impôt pour les activités artistiques seront fondés sur ceux du crédit d’impôt pour la condition physique.

Une activité admissible doit être supervisée et :

•                 comprend les arts littéraires, les arts visuels, les arts de la scène, la musique, les médias, les langues, les coutumes et le patrimoine;

•                 accorde une attention considérable aux milieux sauvages et à l’environnement naturel;

•                 aide les enfants à acquérir et à utiliser des aptitudes intellectuelles particulières;

•                 comprend une interaction structurée entre des enfants dans le cadre de laquelle des surveillants enseignent aux enfants des habiletés en relations interpersonnelles ou les aident à les développer;

•                 fournit de l’enrichissement ou du tutorat dans des sujets scolaires.

Cette mesure s’applique aux dépenses admissibles payées au cours des années d’imposition 2011 et suivantes.

Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires

Le budget de 2011 propose un crédit d’impôt pour les pompiers volontaires en vertu duquel ces derniers pourront demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % fondé sur une somme de 3 000 $.

Est considéré comme un particulier admissible le pompier volontaire qui exécute au moins 200 heures de services de pompier volontaire au cours d’une année d’imposition pour le compte d’un ou de plusieurs services d’incendie.

Cette mesure s’applique aux années d’imposition 2011 et suivantes.

Crédit d’impôt pour aidants familiaux

Afin d’accorder un nouveau soutien aux aidants naturels de personnes à charge ayant une déficience mentale ou physique, ce qui comprend les époux, les conjoints de fait et les enfants mineurs, le budget de 2011 propose d’instaurer un crédit d’impôt pour aidants familiaux. Ce crédit non remboursable de 15 % sera calculé sur une somme de 2 000 $ et s’appliquera à compter de 2012.

Le crédit d’impôt pour aidants familiaux bonifie un crédit existant qui peut être demandé au nom d’une personne à charge ayant une déficience.

Le budget de 2011 propose également de relever, en 2012, le seuil de réduction pour le crédit d’impôt pour personne à charge ayant une déficience, de sorte que le montant bonifié soit entièrement réduit au même niveau de revenu que celui du crédit d’impôt bonifié pour époux ou conjoint de fait de 2012.

Un seul crédit d’impôt pour aidants familiaux pourra être demandé à l’égard d’une personne à charge ayant une déficience.

Le montant du crédit d’impôt pour aidants familiaux (2 000 $) sera indexé en fonction de l’inflation pour les années d’imposition 2013 et suivantes.

Crédit d’impôt pour frais médicaux – autres personnes à charge

À l’heure actuelle, l’aidant naturel peut uniquement déduire, jusqu’à un montant maximal de 10 000 $ de frais médicaux. Il est proposé dans le présent budget d’abolir ce plafond de 10 000 $ des dépenses admissibles pouvant être demandées en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux à l’égard d’une personne à charge.

Cette mesure s’applique aux années d’imposition 2011 et suivantes.

Crédit d’impôt pour enfants – admissibilité

Le crédit d’impôt pour enfants (CIE) est un crédit non remboursable de 15 % calculé sur un montant indexé (2 131 $ en 2011) que l’un ou l’autre des parents peut demander à l’égard de chaque enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année d’imposition.

Pour veiller à ce que le partage d’une résidence n’empêche pas les parents admissibles par ailleurs de demander le CIE à l’égard de leurs enfants, le budget de 2011 propose d’éliminer la règle limitant le nombre de demandeurs du CIE à un demandeur par établissement domestique autonome.

Cette mesure s’applique aux années d’imposition 2011 et suivantes.

Crédit d’impôt pour frais de scolarité – frais d’examen

Le budget de 2011 propose de modifier le crédit pour frais de scolarité afin de reconnaître les frais qui sont versés à un établissement d’enseignement, à une association professionnelle, à un ministère provincial ou à une institution semblable des frais excédents 100 $ pour passer un examen qui est nécessaire à l’obtention d’un statut professionnel reconnu en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou à l’obtention d’un permis ou d’une licence pour exercer un métier ou une profession au Canada.

Cette mesure s’applique aux montants admissibles payés à l’égard d’examens subis au cours des années d’imposition 2011 et suivantes.

Mesures relatives aux études – études à l’étranger

Pour accroître la reconnaissance aux fins de l’impôt des frais d’étude de même que l’accès aux programmes d’aide aux études (PAE) pour les étudiants canadiens de niveau postsecondaire qui étudient à l’étranger, le budget de 2011 propose de réduire l’exigence relative à la durée minimale des cours qu’un étudiant canadien inscrit à une université étrangère doit respecter pour avoir droit de demander les crédits d’impôt pour frais de scolarité, pour études et pour les manuels; la durée sera ramenée de treize semaines consécutives à trois semaines consécutives. Il est également proposé de ramener de treize semaines consécutives à trois semaines consécutives la durée exigée aux fins des PAE lorsque l’étudiant est inscrit à un cours à temps plein d’une université. L’exigence relative à la durée minimale de trois semaines consécutives est conforme à la politique qui s’applique aux étudiants de niveau postsecondaire qui étudient au Canada aux fins de l’admissibilité au crédit d’impôt pour études, au crédit d’impôt pour manuels et aux PAE.

Cette mesure s’appliquera à l’égard des frais de scolarité payés pour des cours suivis pendant les années d’imposition 2011 et suivantes et aux PAE versés après 2010.

REEE – partage de biens entre frères et sœurs

Pour fournir aux souscripteurs de régimes individuels distincts la même marge de manœuvre pour répartir les actifs entre les frères et sœurs que celle dont jouissent actuellement les souscripteurs de régimes familiaux, il est proposé dans le présent budget, d’autoriser les transferts entre régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) individuels pour des frères et sœurs, sans entraîner de pénalité fiscale ni déclencher le remboursement des Subventions canadiennes pour l’épargne-études (SCEE), si le bénéficiaire du régime recevant le transfert d’actifs n’avait pas encore atteint l’âge de 21 ans à l’ouverture du régime. En outre, il est proposé de modifier le Règlement sur l’épargne études pour la mise en œuvre de cette mesure relative aux SCEE.

Ces mesures s’appliqueront aux transferts d’actifs effectués à partir de 2011.

REEI – espérance de vie réduite

En reconnaissance du fait que les bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne invalidité (REEI) dont l’espérance de vie est réduite ont davantage besoin d’avoir immédiatement accès à leurs épargnes, le budget de 2011 propose d’accorder à ces bénéficiaires une plus grande marge de manœuvre pour retirer les actifs de leurs REEI sans avoir à rembourser les subventions canadiennes pour l’épargne invalidité (SCEI) et les bons canadiens pour l’épargne invalidité (BCEI).

Il est proposé dans le budget de 2011 d’autoriser les bénéficiaires de REEI dont l’espérance de vie est réduite à retirer un montant plus important de leurs épargnes dans les REEI en leur permettant de retirer annuellement des sommes sans déclencher l’application de la règle de remboursement de 10 ans, sous réserve de limites précises et de certaines conditions.

REER – règles anti-évitement

Le budget de 2011 propose d’apporter plusieurs modifications aux règles sur les régimes enregistrés d’épargne retraite (REER) afin de donner suite aux préoccupations liées au recours aux REER à des fins de planification fiscale, y compris au « dépouillement de REER ».

Il est proposé dans le budget de 2011 d’améliorer les règles anti-évitement existantes des REER en instaurant les règles suivantes :

•                 les règles sur les avantages;

•                 les règles sur les placements interdits;

•                 les règles sur les placements non admissibles.

Règles sur les avantages

Il est proposé dans le budget de 2011 d’étendre les règles actuelles des REER sur les avantages en adoptant le concept d’« avantage » des règles sur les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), sous réserve de certaines modifications.

Les portions suivantes du concept des avantages des CELI seront incluses à titre d’avantages des REER :

•                 les bénéfices tirés d’opérations qui ne se seraient pas produites dans un marché libre ordinaire entre des parties sans lien de dépendance, s’il est raisonnable de conclure que l’opération a été effectuée pour profiter des attributs fiscaux des REER;

•                 les paiements :

• à un REER effectués au titre ou tenant lieu de paiements pour des services
• de revenu de placement lorsque le revenu est lié à l’existence d’un autre placement.

•                 les bénéfices tirés d’opérations d’achat et de vente d’actifs

•                 un revenu de placement non admissible déterminé.

•                 un revenu (y compris un gain en capital) tiré d’un « placement interdit ».

En outre, les bénéfices tirés d’opérations de dépouillement de REER seront expressément inclus dans le concept des avantages des REER.

Règles sur les placements interdits

Il est proposé dans le présent budget d’instaurer, pour les REER, un concept de « placement interdit » proche des règles sur les placements interdits des CELI.  Ainsi, il comprend généralement les dettes du titulaire du REER et des placements dans des entités dans lesquelles le titulaire du REER ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui détient une « participation notable » (généralement de 10 % ou plus).

Un impôt spécial équivalant à 50 % de la juste valeur marchande du placement sera appliqué au rentier d’un REER à l’acquisition d’un placement interdit par le REER (ou au moment où un placement devient interdit, selon le cas).

Règles sur les placements non admissibles

Il est également proposé dans le présent budget de modifier certaines règles fiscales qui s’appliquent lorsqu’un « placement non admissible » est acquis pour être détenu dans un REER.

Il est proposé dans le budget de 2011 de remplacer les volets « inclusion dans le revenu » et « déduction » des règles sur les placements non admissibles, ainsi que l’impôt de 1 % par mois. En vertu de cette proposition, le rentier du REER sera assujetti à un impôt spécial correspondant à 50 % de la juste valeur marchande d’un placement non admissible. Cette obligation fiscale s’appliquera lorsqu’un placement non admissible est acquis pour être détenu dans un REER, ou qu’un placement détenu dans un REER devient non admissible, selon le cas. Cet impôt sera remboursable au rentier si le placement est retiré du REER au plus tard à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle l’impôt s’appliquait.

Le revenu de placement tiré d’un placement non admissible dans un REER demeurera imposable pour le REER.

Régimes de retraite individuels

Un régime de pension agréé (RPA) à prestations déterminées est parfois établi pour le principal soutien d’une famille, qui est généralement un employé d’une société qu’il contrôle. Il peut aussi arriver qu’un conjoint ou un autre membre de la famille (qui est employé par la société) soit également ajouté à titre de participant de ce régime. Deux nouvelles mesures fiscales sont proposées dans le budget de 2011 à l’égard de ces régimes (appelés « régime de retraite individuel » ou « RRI »).

Ces mesures sont les suivantes :

•                 des montants minimums annuels devront être retirés des RRI, comme c’est le cas à l’heure actuelle pour les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), à compter du 72e anniversaire du participant;

•                 les cotisations à un RRI qui se rapportent aux années d’emploi antérieures devront en fait être financées d’abord à même les actifs existants du régime enregistré d’épargne retraite (REER) du participant ou en réduisant les droits de cotisation REER cumulatifs du particulier avant que de nouvelles cotisations déductibles pour services passés ne puissent être versées.

Cotisations pour services passés

Le budget de 2011 propose d’exiger que le coût des services passés aux termes d’un RRI soit d’abord acquitté en transférant les actifs REER appartenant au participant du RRI ou en réduisant les droits de cotisation REER accumulés du participant avant que de nouvelles cotisations au titre des services passés ne puissent être versées.

Cette mesure s’appliquera aux cotisations pour services passés versées à un RRI après la date du budget, mais non aux cotisations à un RRI au titre de services passés qui ont été portés au crédit du participant du RRI avant la date du budget selon les modalités d’un RRI dont l’agrément a été demandé au plus tard à la date du budget.

Impôt sur le revenu fractionné – gains en capital

Le budget de 2011 propose une mesure ciblée afin de maintenir l’intégrité du régime de l’impôt sur le revenu fractionné. Cette mesure étendra l’application de l’impôt sur le revenu fractionné au gain en capital réalisé par un mineur, ou inclus dans le revenu de ce dernier, lorsqu’il est disposé d’actions d’une société en faveur d’une personne ayant un lien de dépendance avec le mineur si les dividendes imposables sur les actions avaient été assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné. Les gains en capital visés par cette mesure seront assimilés à des dividendes; par conséquent, ils ne profiteront pas des taux d’inclusion des gains en capital et ne seront pas pris en compte aux fins de l’exonération cumulative des gains en capital.

Cette mesure s’appliquera aux gains en capital réalisés à la date du budget ou par la suite. En outre, le gouvernement continuera de surveiller l’efficacité du régime de l’impôt sur le revenu fractionné et prendra les mesures qui s’imposent si de nouvelles techniques de fractionnement du revenu devaient voir le jour.

Crédit d’impôt pour exploration minière

Il est proposé dans le présent budget de prolonger d’un an l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière, de manière à inclure les conventions visant des actions accréditives conclues avant le 1er avril 2012. En vertu de la règle du retour en arrière, les fonds accumulés à l’aide du crédit dans une année civile donnée pourront être utilisés à l’égard des activités d’exploration admissibles jusqu’à la fin de l’année civile suivante. Par conséquent, les fonds accumulés grâce au crédit au cours du premier trimestre de 2012 pourront ainsi être consacrés à des activités d’exploration admissibles jusqu’à la fin de 2013.

Changements administratifs

Le budget de 2011 propose d’obliger un particulier qui reçoit la prestation fiscale canadienne pour enfants ( PFCE)  à aviser le ministre du Revenu national d’un changement de son état matrimonial avant la fin du mois suivant celui au cours duquel le changement survient (s’il ne l’a pas déjà fait aux fins du crédit pour la TPS/TVH). Si le changement d’état matrimonial a pour effet de modifier le montant de la PFCE, les droits révisés prendront effet le premier mois suivant celui au cours duquel le changement d’état matrimonial est survenu.

Cette mesure s’appliquera aux changements d’état matrimonial qui surviennent après juin 2011.

Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Il est proposé dans le budget de 2011 de modifier la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et son règlement d’application afin de verser une allocation spéciale à un organisme de protection de l’enfance (visée à l’article 3 de ladite loi) à l’égard d’un enfant qui est un ancien mineur en tutelle de la Couronne lorsque l’enfant est confié à un tuteur ou à une personne semblable et que l’organisme fournit une aide financière pour le soin de cet enfant.

Cette mesure s’appliquera aux allocations spéciales payables pour les mois postérieurs à décembre 2011.

Renforcer le secteur des organismes de bienfaisance

Afin de protéger le régime fiscal contre les abus et d’assurer la conformité des organismes ayant le privilège d’émettre des reçus officiels pour dons de bienfaisance, il est proposé dans le budget de 2011, par souci d’équité et de justice, d’étendre l’application de certaines exigences réglementaires visant les organismes de bienfaisance enregistrés aux donataires reconnus suivants:

•                 les associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA);

•                 les municipalités du Canada;

•                 les organismes municipaux ou publics remplissant une fonction gouvernementale au Canada;

•                 les sociétés d’habitation résidente au Canada et constituées dans le seul but de fournir des logements à prix modique aux personnes âgées;

•                 les universités situées à l’étranger qui comptent d’ordinaire, parmi leurs étudiants, des étudiants venus du Canada;

•                 certaines œuvres de bienfaisance situées à l’étranger auxquelles Sa Majesté du chef du Canada a fait un don.

En outre, il est proposé d’étendre aux ACESA d’autres exigences réglementaires qui s’appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés.

Ces mesures, qui sont décrites plus en détail ci-après, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2012 ou de la date de la sanction royale de tout texte législatif donnant effet à ces mesures, le dernier en date étant à retenir.

Dons de titres non admissibles

Aux termes des mesures proposées dans le budget de 2011, la prise en compte du don d’un titre non admissible d’un donateur afin de déterminer le droit à un crédit d’impôt ou à une déduction pour don de bienfaisance sera reportée jusqu’au moment, dans les cinq ans du don du titre non admissible, où le donataire reconnu aura disposé de ce titre pour une contrepartie qui n’est pas un autre titre non admissible d’une personne quelle qu’elle soit.

Il est également proposé dans le budget de 2011 d’établir une règle anti-évitement pour faire en sorte que si, à la suite d’une série d’opérations, à la fois :

•                 un particulier détient un titre non admissible d’un donateur;

•                 le donataire a acquis, directement ou indirectement, un titre non admissible du particulier ou du donateur;

Le don fait par le donateur sera assujetti aux règles relatives aux titres non admissibles jusqu’au moment (dans les cinq ans du don) où le donataire aura disposé de ce titre pour une contrepartie qui n’est pas un autre titre non admissible d’une personne, quelle qu’elle soit.

Ces mesures s’appliqueront aux titres dont un donataire a disposé à la date du budget ou par la suite.

Octroi d’options à des donataires reconnus

Le présent budget propose qu’aucun crédit d’impôt ou déduction pour don de bienfaisance ne soit accordé à un contribuable relativement aux options consenties à un donataire reconnu aux fins d’acquérir un bien du contribuable tant que le donataire n’aura pas acquis le bien visé par l’option.

Cette mesure s’appliquera aux options consenties à la date du budget ou par la suite.

Dons d’actions accréditives cotées en bourse

Il est proposé dans ce budget de permettre, de façon générale, de se prévaloir d’une exonération des gains en capital à l’égard des dons d’actions d’une catégorie donnée du capital-actions, lorsque le contribuable a acquis des actions aux termes d’une convention visant des actions accréditives conclues à la date du budget ou par la suite, uniquement dans la mesure où le gain en capital cumulatif au titre de la disposition des actions de cette catégorie du capital-actions est supérieur au coût d’origine des actions accréditives.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Secteur de la fabrication et de la transformation – déduction pour amortissement accéléré

Les machines et le matériel acquis par un contribuable après le 18 mars 2007 et avant 2012 principalement en vue d’être utilisés au Canada pour la fabrication ou la transformation de biens à des fins de vente ou de location donnent droit à un taux temporaire de déduction pour amortissement (DPA) accéléré de 50 % selon la méthode de l’amortissement linéaire (sous réserve de la règle de la demi-année), conformément à la catégorie 29 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Il est proposé dans le budget de 2011 de prolonger de deux ans cette mesure incitative, qui s’appliquera ainsi aux machines et aux matériels admissibles acquis avant 2014.

Matériel de production d’énergie propre – déduction pour amortissement accéléré

En vertu des règles de déduction pour amortissement (DPA) que comporte le régime fiscal, la catégorie 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu prévoit une DPA accéléré (au taux de 50 % par année selon la méthode de l’amortissement dégressif) à l’égard de matériel désigné pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie.

Le budget 2011 propose de modifier la catégorie 43.2 de manière à y inclure le matériel utilisé par un contribuable, ou par son preneur, pour produire de l’énergie électrique selon un procédé dont la totalité ou la presque totalité de l’apport énergétique est constituée de chaleur résiduaire.

Cette mesure s’appliquera aux actifs admissibles acquis à la date du budget ou par la suite et qui n’ont pas été utilisés ou acquis en vue d’être utilisée avant cette date.

Règles sur la minimisation des pertes – rachat d’une action

La Loi de l’impôt sur le revenu contient différentes règles dont l’objet consiste de façon générale à éviter que des dividendes soient assujettis à une imposition multiple lorsqu’ils sont versés par une société à une autre société. Conformément à ces règles, une société aura généralement droit à une déduction dans le calcul de son revenu imposable de manière à contrebalancer le montant inclus dans son revenu au titre des dividendes qu’elle a reçu de sociétés canadiennes imposables.

Le budget de 2011 propose d’étendre l’application de ces règles sur la minimisation des pertes à tout dividende réputé avoir été reçu lors du rachat d’actions détenues par une société, exception faite du dividende réputé avoir été reçu lors du rachat d’actions du capital-actions d’une société privée.

Cette mesure s’appliquera aux rachats effectués à la date du budget ou par la suite.

Société de personnes – report de l’impôt des sociétés

Aperçu

Afin de s’assurer que le revenu des sociétés soit assujetti à l’impôt en temps opportun, des règles sont proposées dans le budget de 2011 afin de restreindre les possibilités de report dans le cas des sociétés détenant une participation notable dans des sociétés de personnes.

Le budget 2011 propose de limiter les reports d’impôt par une société détenant une participation notable dans une société de personnes dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année d’imposition de ladite société. Dans le calcul du revenu de la société pour une année d’imposition, relativement à un exercice de la société de personnes qui commence au cours de cette année et se termine lors d’une année subséquente, la société devra inclure le revenu provenant de la société de personnes pour la portion de l’exercice de cette dernière qui se situe à l’intérieur de son année d’imposition.

Les mesures proposées s’appliqueront aux années d’imposition d’une société se terminant après la date du budget. Dans bien des cas, ces mesures pourraient entraîner l’inclusion d’un montant nettement plus élevé de revenu provenant d’une société de personnes dans le calcul du revenu d’une société relativement à la première année d’imposition de celle-ci se terminant après la date du budget. Pour atténuer les effets que cela pourrait avoir sur la trésorerie d’une société, un allègement transitoire est prévu, de sorte qu’il n’y ait généralement aucun impôt additionnel payable lors de cette première année d’imposition de la société. Le revenu additionnel sera généralement inclus au revenu de la société au cours des cinq années d’imposition qui suivront cette première année d’imposition.

Portée des mesures

Ces mesures s’appliqueront à une société (autre qu’une société professionnelle) pour une année d’imposition donnée lorsque, à la fois :

•                 la société est l’associé d’une société de personnes à la fin de l’année d’imposition donnée;

•                 le dernier exercice de la société de personnes ayant commencé au cours de l’année d’imposition donnée se termine lors d’une année d’imposition subséquente de la société;

•                 la société, seule ou avec des personnes lui étant affiliées ou liées, avait droit à plus de 10 % du revenu de la société de personnes (ou de ses actifs, en cas de liquidation) à la fin du dernier exercice de cette dernière s’étant terminé au cours de l’année d’imposition donnée.

Pour plus de précision, ces mesures s’appliqueront à toute société qui est un associé d’une société de personnes (tel que décrit ci-dessus), même si l’un des associés de la société de personnes est un particulier ou une société professionnelle assujetti aux règles de 1995 qui visent à limiter les reports relativement aux entreprises non constituées en personne morale.

Mesures visant le Tarif des douanes

Simplification du régime tarifaire

Dans le budget de 2011, le gouvernement annonce qu’il entreprend un processus visant à simplifier le Tarif des douanes, en vue de faciliter les échanges et d’atténuer le fardeau administratif des entreprises.

Le processus inclura :

•                 La réduction du fardeau relatif aux procédures douanières pour les entreprises

•                 La modification de la structure du tarif des douanes

•                 Une modernisation de nature technique

Faciliter les importations de faible valeur

Il est proposé dans le budget de 2011 d’introduire trois nouveaux numéros tarifaires au chapitre 98 de l’annexe du Tarif des douanes afin de faciliter le traitement des importations non commerciales de faible valeur expédiées par la poste ou par entreprises de messagerie. Ces nouveaux numéros tarifaires simplifieront le processus de classification tarifaire par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des importations qui sont expédiées par la poste ou par entreprise de messagerie et dont la valeur est inférieure à 500 $.

Ces nouveaux numéros tarifaires appliqueront les taux génériques du tarif de la nation la plus favorisée de 0 %, 8 % ou 20 %, selon la dénomination des biens importés.

Les biens classés sous les numéros tarifaires génériques seront assujettis à la TPS/TVH.

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2011 FEDERAL BUDGET ANALYSIS

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March 22, 2011

PERSONAL TAX MEASURES

Children’s Arts Tax Credit

Budget 2011 proposes to introduce a Children’s Arts Tax Credit. This will allow parents to claim a 15-per-cent non-refundable tax credit based on an amount of up to a maximum of $500 of eligible expenses per child paid in a year. The credit will be available for the enrolment of a child, who is under 16 years of age at the beginning of the year, in an eligible program of artistic, cultural, recreational or developmental activities. For a child who is under 18 years of age at the beginning of the year and is eligible for the Disability Tax Credit, the 15-per-cent non-refundable tax credit may be claimed on an additional $500 disability supplement amount when a minimum of $100 is paid in eligible expenses.

Other than the definition of eligible activities, the parameters of the Children’s Arts Tax Credit will be based on those of the Children’s Fitness Tax Credit.

An eligible activity will be a supervised activity that will:

Include the literary arts, visual arts, performing arts, music, media, languages, customs and heritage;

• provides a substantial focus on wilderness and the natural environment;
• helps children develop and use particular intellectual skills;
• includes structured interaction among children where supervisors teach or help children develop interpersonal skills; or
• provides enrichment or tutoring in academic subjects.

This measure will apply to eligible expenses paid in the 2011 and subsequent taxation years.

Volunteer Firefighters Tax Credit

Budget 2011 proposes a Volunteer Firefighters Tax Credit to allow eligible volunteer firefighters to claim a 15-per-cent non-refundable tax credit based on an amount of $3,000.

An eligible individual will be a volunteer firefighter who performs at least 200 hours of volunteer firefighting services in a taxation year, for one or more fire departments.

This measure will apply to the 2011 and subsequent taxation years.

Family Caregiver Tax Credit

To provide new support to caregivers of dependants with a mental or physical infirmity, including spouses, common-law partners and minor children Budget 2011 proposes to introduce a Family Caregiver Tax Credit. This 15-per-cent non-refundable credit will be based on an amount of $2,000 and will apply beginning in 2012.

Caregivers will benefit from the Family Caregiver Tax Credit by claiming enhanced amount for an infirm dependant under one of the existing dependency-related credits.

Budget 2011 also proposes to increase for 2012 the threshold at which the Infirm Dependant Credit begins to be phased out, so that the enhanced amount is fully phased out at the same income level as the 2012 enhanced Spousal or Common-Law Partner Credit.

Consistent with existing measures, only one Family Caregiver Tax Credit will be available in respect of each infirm dependant.

The $2,000 Family Caregiver Tax Credit amount will be indexed to account for inflation for 2013 and subsequent taxation years.

Medical Expense Tax Credit for Other Dependants

Currently, a caregiver may only claim the eligible expenses of a relative to a maximum of $10,000. Budget 2011 proposes to remove this $10,000 limit on eligible expenses that can be claimed under the Medical Expense Tax Credit in respect of a dependent relative.

This measure will apply to the 2011 and subsequent taxation years.

Child Tax Credit Eligibility

The Child Tax Credit (CTC) is a 15-per-cent non-refundable credit based on an indexed amount ($2,131 in 2011) that can be claimed by parents for each child who is under 18 years of age at the end of a taxation year.

To ensure that sharing a home does not prevent otherwise-eligible parents from claiming the CTC in respect of their children, Budget 2011 proposes to eliminate the rule that limits the number of CTC claimants to one per domestic establishment.

This measure will apply to the 2011 and subsequent taxation years.

Tuition Tax Credit – Examination Fees

Budget 2011 proposes to amend the Tuition Tax Credit to recognize fees paid in excess of $100 to an educational institution, professional association, provincial ministry or other similar institution to take an examination that is required to obtain a professional status recognized by federal or provincial statute, or to be licensed or certified in order to practice a profession or trade in Canada.

This measure will apply to eligible amounts paid in respect of examinations taken in 2011 and subsequent taxation years.

Education Tax Measures – Study Abroad

To improve the tax recognition of education costs and access to Educational Assistance Payments (EAPs) for Canadian post-secondary students who study outside Canada, Budget 2011 proposes to reduce the minimum course-duration requirement that a Canadian student at a foreign university must meet in order to claim the Tuition, Education and Textbook Tax Credits to three consecutive weeks from 13 consecutive weeks. It is also proposed that the 13-consecutive-week requirement for EAP purposes be reduced to three consecutive weeks when the student is enrolled at a university in a full-time course. The three­ consecutive-week requirement is consistent with the policy that applies to post-secondary students who study in Canada for the purposes of qualifying for the Education Tax Credit, the Textbook Tax Credit and EAPs.

This measure will apply with respect to tuition fees paid for courses taken in the 2011 and subsequent taxation years and to EAPs made after 2010.

RESPs – Asset Sharing Among Siblings

To provide subscribers of separate individual plans with the same flexibility to allocate assets among siblings as exists for subscribers of family plans, Budget 2011 proposes to allow transfers between individual Registered Education Savings Plans (RESPs) for siblings, without tax penalties and without triggering the repayment of Canada Education Savings Grants (CESGs), provided that the beneficiary of a plan receiving a transfer of assets had not attained 21 years of age when the plan was opened. Budget 2011 also proposes related amendments to the Canada Education Savings Regulations to give effect to this measure in relation to CESGs.

These measures will apply to asset transfers that occur as of 2011.

RDSPs – Shortened Life Expectancy

In recognition of the greater immediate need for Registered Disability Savings Plan (RDSP) beneficiaries with shortened life expectancies to access their savings, Budget 2011 proposes to provide such beneficiaries more flexibility to withdraw their RDSP assets without requiring the repayment of Canada Disability Savings Grants and Canada Disability Savings Bonds.

Budget 2011 proposes to allow RDSP beneficiaries who have shortened life expectancies to withdraw more of their RDSP savings by permitting annual withdrawals without triggering the 10-year repayment rule, subject to specified limits and certain conditions.

RRSPs – Anti-Avoidance Rules

Budget 2011 proposes several changes to the Registered Retirement Savings Plans and Registered Retirement Income Funds (both referred to in these proposals as “RRSPs”) rules to address concerns regarding the use of RRSPs in tax planning schemes undertaken by a small number of taxpayers, including “RRSP strips”.

 Budget 2011 proposes to enhance the existing RRSP anti-avoidance rules by introducing the following:

•  the advantage rules;
• the prohibited investment rules; and
• the non-qualified investment rules.

 Advantage Rules

Budget 2011 proposes to expand the existing RRSP advantage rules by adopting the “advantage” concept from the Tax-Free Savings Accounts (TFSA) rules, with certain modifications.

The following portions of the TFSA advantage concept will be included as RRSP advantages:

• Benefits derived from transactions that would not have occurred in a regular, open market between arm’s length parties, if it is reasonable to conclude that the transactions were undertaken to benefit from the tax attributes of RRSPs.
• Payments
  • to an RRSP made on account or in lieu of payments for services; and
  • of investment income, where the income is tied to the existence of another investment.
• Benefits derived from asset purchase and sale transactions.
• Specified non-qualified investment income.
• Income (including capital gains) derived from a “prohibited investment”.

Additionally, benefits from “RRSP strip transactions” will be specifically included in the RRSP advantage concept.

Prohibited Investments

Budget 2011 proposes to introduce a “prohibited investment” concept for RRSPs, based closely on the TFSA prohibited investment rules. As such, it includes debt of the TFSA holder and investments in entities in which the TFSA holder or a non-arm’s length person has a “significant interest” (generally 10 per cent or more).

A special tax equal to 50 per cent of the fair market value of the investment will apply to an RRSP annuitant on acquisition of a prohibited investment by his or her RRSP (or at the time that an investment becomes prohibited, as the case may be).

Non-Qualified Investments

Budget 2011 also proposes to modify certain tax rules that apply when an RRSP acquires a “non-qualified investment”.

Budget 2011 proposes to replace the income inclusion and deduction components of the non-qualified investment rules, as well as the one-per­cent per month tax. Under this proposal, an RRSP annuitant will be subject to a special tax of 50 per cent of the fair market value of a non-qualified investment. The tax liability will apply at the time that a non-qualified investment is acquired by the RRSP or at the time an investment becomes non-qualified, as the case may be. This tax will be refundable to the annuitant if the investment is disposed of from the RRSP by the end of the year following the year in which the tax applied.

Investment income earned on a non-qualified investment in an RRSP will remain taxable to the RRSP.

Individual Pension Plans

Defined benefit Registered Pension Plans (RPPs) are sometimes established for one main income earner, generally an employee of a corporation that he or she controls. Sometimes a spouse or other family member (who is employed by the corporation) is also added as a member of such a plan. Budget 2011 proposes two new tax measures that will apply to these plans (referred to as “individual pension plans” or “IPPs”).

Budget 2011 proposes that:

• annual minimum amounts will be required to be withdrawn from IPPs, similar to current minimum withdrawal requirements from Registered Retirement Income Funds (RRIFs), once a plan member attains the age of 72; and
• contributions made to an IPP that relate to past years of employment will, in effect, be required to be funded first out of a plan member’s existing Registered Retirement Savings Plan (RRSP) assets¹or by reducing the individual’s accumulated RRSP contribution room before new deductible contributions in relation to the past service may be made.

 Contributions for Past Service

Budget 2011 proposes to require that the cost of past service under the terms of an IPP first be satisfied by transfers from RRSP assets belonging to the IPP member or a reduction in the member’s accumulated RRSP contribution room before new past service contributions are permitted.

This measure will apply to IPP past service contributions made after Budget Day, except that it will not apply to IPP past service contributions made in respect of past service that was credited to an IPP member before Budget Day under terms of the IPP submitted for registration on or before Budget Day.

Tax on Split Income – Capital Gains

Budget 2011 proposes a targeted measure to maintain the integrity of the tax on split income regime. The measure will extend the tax on split income to capital gains realized by, or included in the income of, a minor from a disposition of shares of a corporation to a person who does not deal at arm’s length with the minor, if taxable dividends on the shares would have been subject to the tax on split income. Capital gains that are subject to this measure will be treated as dividends and, therefore, will not benefit from capital gains inclusion rates nor qualify for the lifetime capital gains exemption.

This measure will apply to capital gains realized on or after Budget Day. In addition, the government will continue to monitor the effectiveness of the tax on split income regime and will take appropriate action if new income-splitting techniques develop.

 Mineral Exploration Tax Credit

Budget 2011 proposes to extend eligibility for the mineral exploration tax credit for one year, to flow-through share agreements entered into on or before March 31, 2012. Under the existing “look-back” rule, funds raised in one calendar year with the benefit of the credit can be spent on eligible exploration up to the end of the following calendar year. Therefore, for example, funds raised with the credit during the first three months of 2012 can support eligible exploration until the end of 2013.

Administrative Changes

Budget 2011 proposes to require an individual who receives the Canada Child Tax Benefit (CCTB) to notify the Minister of National Revenue of a marital status change before the end of the month following the month in which the change in status occurs (if the individual has not already done so for GST/HST Credit purposes). If the change in marital status results in a change to CCTB amounts, revised entitlements will be effective in the first month following the month of the change in status.

This measure will apply to marital status changes that occur after June 2011.

Children’s Special Allowances Act

Budget 2011 proposes to amend the Children’s Special Allowances Act and its regulations to provide for the payment of a special allowance to a child protection agency (as listed in section 3 of the Children’s Special Allowances Act) in respect of a child who is a former Crown ward when the child is placed in the custody of a legal guardian, tutor or similar individual and the agency provides financial assistance for the maintenance of that child.

This measure will apply to special allowances payable for months after December 2011.

STRENGTHENING THE CHARITABLE SECTOR

To safeguard the tax system from abuse and to ensure compliance by those organizations given the privilege of issuing official donation receipts, Budget 2011 proposes to extend to the following qualified donees certain regulatory requirements that apply to registered charities in the interest of fairness and consistency:

• registered Canadian amateur athletic associations (RCAAAs);
• municipalities in Canada;
• municipal and public bodies performing a function of government in Canada
• housing corporations in Canada constituted exclusively to provide low-cost housing for the aged;
• universities outside of Canada, the student body of which ordinarily includes students from Canada; and
• certain other charitable organizations outside of Canada that have received a gift from Her Majesty in right of Canada.

In addition, Budget 2011 proposes to extend to RCAAAs additional regulatory requirements that apply to registered charities.

These measures, described in more detail below, will apply on or after the later of January 1, 2012 and Royal Assent to the enacting legislation.

Gifts of Non-Qualifying Securities

Budget 2011 proposes that tax recognition of the donation of a non-qualifying security (NQS) of a donor, for the purpose of determining eligibility for a Charitable Donations Tax Credit or Deduction to the donor, will be deferred until such time, within five years of the donation of the NQS, as the qualified donee has disposed of the NQS for consideration that is not, to any person, another NQS. Budget 2011 also proposes an anti-avoidance rule to ensure that, if as a result of a series of transactions:

•  a particular person holds an NQS of a donor; and
• the donee has acquired, directly or indirectly, an NQS of the particular person or of the donor.

The gift of the donor will be subject to the NQS rules until such time (within five years of the donation) as the donee has disposed of the NQS for consideration that is not, to any person, another NQS.

These measures will apply in respect of securities disposed of by donees on or after Budget Day.

Granting of Options to Qualified Donees

Budget 2011 proposes to clarify that the Charitable Donations Tax Credit or Deduction is not available to a taxpayer in respect of the granting of an option to a qualified donee to acquire a property of the taxpayer until such time that the donee acquires property of the taxpayer that is the subject of the option.

This measure will apply in respect of options granted on or after Budget Day.

Donations of Publicly Listed Flow-Through Shares

Budget 2011 proposes, in general terms, to allow the exemption from capital gains tax on donations of shares of a class in which a taxpayer acquired shares issued pursuant to a flow-through share agreement entered into on or after Budget Day only to the extent that cumulative capital gains in respect of dispositions of shares of that class exceed the original cost of the flow-through shares.

BUSINESS INCOME TAX MEASURES

Manufacturing and Processing Sector: Accelerated Capital Cost Allowance

Machinery and equipment acquired by a taxpayer, after March 18, 2007 and before 2012, primarily for use in Canada for the manufacturing or processing of goods for sale or lease is currently eligible for a temporary accelerated capital cost allowance (CCA) rate of 50 per cent on a straight line basis (subject to the application of the “half-year rule”).

Budget 2011 proposes to extend this temporary incentive, for two years, to eligible machinery and equipment acquired before 2014.

Clean Energy Generation Equipment: Accelerated Capital Cost Allowance

Under the capital cost allowance (CCA) regime in the income tax system, Class 43.2 of Schedule II to the Income Tax Regulations provides accelerated CCA (50 per cent per year on a declining balance basis) for specified clean energy generation and conservation equipment.

Budget 2011 proposes to amend Class 43.2 to include equipment that is used by the taxpayer, or by a lessee of the taxpayer, to generate electrical energy in a process in which all or substantially all of the energy input is from waste heat.

This measure will apply to eligible assets acquired on or after Budget Day that have not been used or acquired for use before that date.

Stop-Loss Rules on the Redemption of a Share

The Income Tax Act contains a number of rules generally intended to avoid the potential for dividends to be subject to multiple levels of taxation as they are paid between corporations. Pursuant to these rules, a corporation is generally entitled to a deduction, in computing taxable income for income tax purposes, that offsets the corporation’s income inclusion in respect of dividends received by it from taxable Canadian corporations.

Budget 2011 proposes to extend the application of these stop-loss rules to any dividend deemed to be received on the redemption of shares held by a corporation, other than dividends deemed to be received on the redemption of shares of the capital stock of a private corporation that are held by a private corporation.

This measure will apply to redemptions that occur on or after Budget Day.

Partnerships – Deferral of Corporate Tax

Overview

In order to ensure that corporate income is subject to tax on a timely basis, Budget 2011 proposes rules to limit deferral opportunities for corporations with significant interests in partnerships.

Budget 2011 proposes to limit the deferral of tax by a corporation that has a significant interest in a partnership having a fiscal period different from the corporation’s taxation year. In computing the corporation’s income for a taxation year, in respect of a fiscal period of the partnership that begins in the taxation year and ends in a subsequent year, the corporation will be required to accrue income from the partnership for the portion of the partnership’s fiscal period that falls within the corporation’s taxation year.

The proposed measures will apply to taxation years of a corporation that end after Budget Day. In many cases, these measures could result in the inclusion of significant incremental partnership income for a corporation’s first taxation year that ends after Budget Day. To mitigate the potential cash-flow impact, transitional relief will be available that will generally result in no additional taxes being payable for that first corporate taxation year. Instead, the additional income will generally be brought into the corporation’s income over the five taxation years that follow that first taxation year.

 Scope of the Measure

 This measure will apply to a corporate partner (other than a professional corporation) for a taxation year if:

•  the corporate partner is a member of a partnership at the end of the taxation year;
• the partnership’s last fiscal period that began in the taxation year ends in a subsequent taxation year of the corporate partner; and
• the corporate partner, together with affiliated and related parties, was entitled to more than 10 per cent of the partnership’s income (or assets in the case of wind-up) at the end of the last fiscal period of the partnership that ended in the taxation year.

For greater certainty, this measure will apply to any corporate partner (as described above) of a partnership, even if the partnership has as a member an individual, or a professional corporation, who is subject to the 1995 rules limiting deferral in respect of unincorporated businesses.

CUSTOMS TARIFF MEASURES

Budget 2011 announces that the Government is initiating a process to simplify the Customs Tariff in order to facilitate trade and lower the administrative burden for businesses

The process will include the following:

• Reduction of customs processing burden for businesses
• Modification of the structure of the Customs Tariff
• Technical modernization

Facilitating Low Value Imports

Budget 2011 proposes the introduction of three new tariff items to facilitate the processing of low value non-commercial imports arriving by post or by courier.  These new tariff items will simplify the Canada Border Service Agency’s (CBSA) tariff classification process of postal and courier imports with values less than $500.

These new tariff items will apply generic Most-Favoured-Nation tariff rates of 0%, 8% or 20% depending on the description of the goods being imported, similar to the treatment that currently exists for goods imported by travellers.

Any goods classified under the generic tariff items will be subject to GST/HST.  

 

 

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